Avez-vous déjà entendu parler du droit au compte bancaire ? Voici l’essentiel à savoir à propos.
Le droit au compte bancaire : l'essentiel à savoir
Selon l’article L312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique, qu’il soit français ou résidant dans un pays de l’espace UE, a le droit d’avoir un compte bancaire. Ainsi, lorsqu’une banque vous refuse l’ouverture d’un compte, vous pouvez saisir la banque de France pour faire valoir votre droit. Suite à cela et dans les conditions prévues par la loi, vous bénéficierez d’un compte avec des services bancaires de base.
N’hésitez donc plus à user de ce droit pour ouvrir un compte en cas de problème.